J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17932

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Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

NOR : MESG9923340A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret no 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 20 février 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :

« Directeur régional
Groupe I : 62 700 F.
Groupe II : 55 280 F.

Directeur départemental
Groupe I : 55 280 F.
Groupes II et III : sans changement.

Directeur adjoint
Sans changement. »

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier